Conditions générales

Conditions générales de location de salles
Les conditions générales de location précisent les conditions de mise à disposition des salles d’Artincelle pour des besoins ponctuels d’organisation d’évènements à caractère professionnel : réunions, formations, séminaires, conférences, stages, castings, conférences de presse, ateliers, répétitions, spectacles et concerts.
Article 1 : Nature de la manifestation
La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.

Article 2 : Nature des prestations et conditions financières
Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de location. La location comprend la salle souhaitée (rez-de-chaussée ou théâtre) avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, paperboard, vidéo projecteur) installé selon les souhaits du preneur, la fourniture de l’internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage). Le prix de la location comprend également la mise à disposition d’une cour (pour le théâtre) et d’une salle de pause (pour le rez-de-chaussée et le théâtre) Celle-ci pourra être partagée avec un potentiel locataire de la deuxième salle.


Article 3°. Durée horaire de la manifestation
La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation.
La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.

Article 4°. Dépôts de matériels
En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

Article 5°. Interdiction de fumer
Conformément à la loi du 22 décembre 2009 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux publics, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.


Article 6°. Confirmation des réservations
Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par retour du devis signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ainsi que la réception d’un acompte de 30 % du montant de la location de la salle, non remboursable. Le solde sera réglé à l’entrée dans la salle. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7°. Annulation de la réservation
En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, 30% seront conservés en guise de frais d’annulation:
- Entre 11 et 25 jours ouvrés avant la réservation : somme due : 60 % du devis
- Entre 0 et 10 jours ouvrés avant la réservation : somme due : 100 % du devis
En cas d’annulation des prestations alimentaires et quelle qu’en soit la cause, Artincelle conservera l’intégralité des arrhes perçus.

Article 8°. Renonciation du fait du loueur
En cas de renonciation du fait du loueur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.

Article 9°. Nombre de participants
Le nombre de personnes indiqué pour chacune des salles (rez-de chaussée avant: 20 personnes - théâtre arrière : 50 personnes), ne doit être dépassé pour motif de sécurité.

Article 10°. Restitution de la salle et responsabilité des dégâts qui seraient occasionnés.
La salle mise à disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation.En cas de salissures disproportionnées, Artincelle se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage, avec un minimum de 150 euros. En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances. Le loueur sera toujours responsable des dégats occasionnés par des tiers (public) ou des participants lors sa location.


Article 11°. Acceptation des conditions de location
Cette acceptation est liée à la signature du devis.

Article 12°. Tarif
Artincelle se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les devis validés restent valables.


Article 13°. Acceptation du règlement intérieur
Le loueur devra respecter le règlement intérieur qu’Artincelle impose aux utilisateurs des salles que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit.
Son acceptation est liée à la signature du devis. Un exemplaire est disponible dans les locaux d’Artincelle et sur son site internet.

Article 14°. Contestation
Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence des tribunaux de Bruxelles.

Article 15°. Assurances
Les loueurs doivent être en ordre d’assurances liées à leur activité. 

Article 16 Conditions particulières obligatoires :
Le locataire reconnait être en ordre vis-à-vis des lois en vigueurs par rapport aux services de droits d’auteurs.

Les activités pyrotechniques sont interdites.